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L’ARCA rappelle aux opérateurs économiques l’interdiction de souscrire à une assurance directe à l’étranger

L’ARCA rappelle aux opérateurs économiques l’interdiction de souscrire à une assurance directe à l’étranger

L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA) rappelle que suite aux résolutions relatives à la lutte contre l’évasion des primes d’assurances prises par le gouvernement lors de la 50ème réunion du Conseil des Ministres et conformément aux dispositions de l’ article 286 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, “il est formellement interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne ou une responsabilité situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée” par l’ARCA, indique un communiqué daté du 2 novembre 2020 et signé par son Directeur Général, Alain Kaninda Ngalula. Pour l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances en RDC, toute assurance souscrite en violation des dispositions légales expose les contrevenants à une amende de 50% des primes émises à l’extérieur et en cas de récidive l’amende est portée à 100% desdites primes.

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