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Le gouvernement opte pour une « TVA comptable d’autoliquidation » à l’importation pour les sociétés minières

Le gouvernement opte pour une « TVA comptable d’autoliquidation » à l’importation pour les sociétés minières

Au cours de son Conseil des ministres du 11 septembre 2020, le gouvernement a levé l’option, en ce qui concerne les sociétés minières, pour une « TVA comptable d’autoliquidation » à l’importation. Donc, la TVA à l’importation des miniers sera juste comptabilisée au niveau de la douane sans que les opérateurs ne puissent la payer. « S’agissant de la suspension de la perception de la TVA à l’importation, le gouvernement propose le passage à une TVA comptable d’autoliquidation. Le mécanisme permettrait aux sociétés minières de ne plus payer la TVA auprès de la Douane mais de l’indiquer sur leurs déclarations d’imposition », indique le compte rendu du Conseil des ministres. Cette décision du gouvernement intervient à la suite des protestations des miniers sur le prélèvement de cette taxe. La Fédération des entreprises du Congo a toujours protesté contre cette TVA à l’importation pour les miniers car ces derniers ne sont pas collecteurs de cette taxe en RDC. Et en ce qui concerne la suppression des compensations des crédits TVA, le Conseil des ministres a décidé sa suspension avant une évaluation.

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